Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1988.

TexteDécret n°88-944 du 5 octobre 1988

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006532370

Texte parentLEGITEXT000006066926

Référencearticle 3 du décret n°88-944 du 5 octobre 1988 (version du 6 octobre 1988)Légifrance →

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