Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1988.

TexteDécret n°88-944 du 5 octobre 1988

RattachementTITRE II : CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET ORGANISATION DU SCRUTIN.

IdentifiantLEGIARTI000006532372

Texte parentLEGITEXT000006066926

Référencearticle 5 du décret n°88-944 du 5 octobre 1988 (version du 6 octobre 1988)Légifrance →

1. Les électeurs sont convoqués le 6 novembre 1988 en vue de prendre part à la consultation prévue par le décret susvisé décidant de soumettre un projet de loi au référendum.

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