Article en vigueur depuis le 6 mars 2003.
1. Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures éducatives ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
2. La décision est prise par arrêté du préfet conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
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