1. Les dispositions du présent décret sont immédiatement applicables aux demandes d'habilitation en cours d'instruction à sa date de publication au Journal officiel. Les habilitations délivrées avant cette date restent valables pour une période de trois ans à compter de cette date. Toutefois les dispositions du titre II du présent décret leur sont applicables.
Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 6 mars 2003.
TexteDécret n° 88-949 du 6 octobre 1988
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006683726
Texte parentLEGITEXT000006066930
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