1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 6 mars 2003.
TexteDécret n° 88-949 du 6 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006683691
Texte parentLEGITEXT000006066930
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