Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 6 mars 2003.

TexteDécret n° 88-949 du 6 octobre 1988

RattachementTITRE Ier : PROCÉDURE D'HABILITATION.

IdentifiantLEGIARTI000006683704

Texte parentLEGITEXT000006066930

Référencearticle 4-1 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 (version du 6 mars 2003)Légifrance →

1. S'il n'a pas été statué par le préfet dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande d'habilitation, celle-ci est considérée comme rejetée.

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