RattachementTITRE II : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RETRAIT DE L'HABILITATION.
IdentifiantLEGIARTI000021947244
Texte parentLEGITEXT000006066930
Référencearticle 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 (version du 5 mars 2010)Légifrance →
1. Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
2. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans les établissements, services ou organismes habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
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