Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 mars 2003.

TexteDécret n° 88-949 du 6 octobre 1988

RattachementTITRE II : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RETRAIT DE L'HABILITATION.

IdentifiantLEGIARTI000006683717

Texte parentLEGITEXT000006066930

Référencearticle 9 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 (version du 6 mars 2003)Légifrance →

1. Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'habilitation, la demande de renouvellement est adressée au préfet.

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