1. Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1988 à 241,50 F.
Décret n°88-958 du 3 octobre 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1988.
TexteDécret n°88-958 du 3 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006325579
Texte parentLEGITEXT000006066937
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