Décret n°88-958 du 3 octobre 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1988.

TexteDécret n°88-958 du 3 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006325581

Texte parentLEGITEXT000006066937

Référencearticle 3 du décret n°88-958 du 3 octobre 1988 (version du 9 octobre 1988)Légifrance →

1. Au titre de l'année 1988, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est également majorée de 3,12 F par millier, ou fraction de millier, de boutures non greffées et de 4,31 F par millier, ou fraction de millier, de greffes-boutures mises en oeuvre.

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