Décret n°88-967 du 11 octobre 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1988.

TexteDécret n°88-967 du 11 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006325585
Texte parentLEGITEXT000006066943
Référencearticle 1 du décret n°88-967 du 11 octobre 1988 (version du 13 octobre 1988)Légifrance →

1. L'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 16 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.

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