Décret n°88-967 du 11 octobre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1988.

TexteDécret n°88-967 du 11 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006325584
Texte parentLEGITEXT000006066943
Référencearticle 2 du décret n°88-967 du 11 octobre 1988 (version du 13 octobre 1988)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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