Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1988.

TexteDécret n°88-970 du 11 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006616931

Texte parentLEGITEXT000006066946

Référencearticle 4 du décret n°88-970 du 11 octobre 1988 (version du 13 octobre 1988)Légifrance →

1. Les autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires les Etablissements Henri Coineau en vertu du décret n° 87-217 du 27 mars 1987 susvisé (annexe I, n° 29) sont transférées à la société Coineau-Brachet distribution, dont le siège est situé 4, avenue de Limoges, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche.

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