Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1988.

TexteDécret n°88-972 du 11 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006664742

Texte parentLEGITEXT000006066948

Référencearticle 1 du décret n°88-972 du 11 octobre 1988 (version du 13 octobre 1988)Légifrance →

1. La date d'entrée en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 susvisée autres que celles de son article 18, est fixée au 15 octobre 1988.

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