Décret n°88-974 du 12 octobre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 octobre 1988.

TexteDécret n°88-974 du 12 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006703616
Texte parentLEGITEXT000006066950
Référencearticle 2 du décret n°88-974 du 12 octobre 1988 (version du 13 octobre 1988)Légifrance →

1. La titularisation des agents ayant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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