1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-974 du 12 octobre 1988 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 octobre 1988.
TexteDécret n°88-974 du 12 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006703614
Texte parentLEGITEXT000006066950
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