Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1988.

TexteDécret n°88-988 du 17 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006359474

Texte parentLEGITEXT000006066959

Référencearticle 7 du décret n°88-988 du 17 octobre 1988 (version du 19 octobre 1988)Légifrance →

1. Les dépenses du fonds sont ordonnancées par le préfet du département d'implantation de l'établissement.

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