Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1988.

TexteDécret n°88-988 du 17 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006359475

Texte parentLEGITEXT000006066959

Référencearticle 8 du décret n°88-988 du 17 octobre 1988 (version du 19 octobre 1988)Légifrance →

1. Le décret n° 81-120 du 6 février 1981 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle est abrogé.

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