1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1988.
TexteDécret n°88-988 du 17 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006359467
Texte parentLEGITEXT000006066959
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