Décret n°88-990 du 17 octobre 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1988.

TexteDécret n°88-990 du 17 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006456739

Texte parentLEGITEXT000006066962

Référencearticle 4 du décret n°88-990 du 17 octobre 1988 (version du 19 octobre 1988)Légifrance →

1. L'article 2 ter du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.

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