1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-990 du 17 octobre 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1988.
TexteDécret n°88-990 du 17 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006456735
Texte parentLEGITEXT000006066962
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