Décret n°89-108 du 20 février 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 février 1989.

TexteDécret n°89-108 du 20 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006438110
Texte parentLEGITEXT000006066972
Référencearticle 3 du décret n°89-108 du 20 février 1989 (version du 22 février 1989)Légifrance →

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