1. Le décret n° 52-908 du 25 juillet 1952 susvisé ainsi que les textes pris pour son application sont abrogés pour ce qui concerne les centres implantés en métropole et dans les départements d'outre-mer. Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables à chacun des centres existants jusqu'à la publication de l'arrêté approuvant la convention conclue conformément aux dispositions des articles précédents et, au plus tard, pendant un délai de deux ans suivant la publication du présent décret.
Décret n°89-108 du 20 février 1989 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 février 1989.
TexteDécret n°89-108 du 20 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006438115
Texte parentLEGITEXT000006066972
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