1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-108 du 20 février 1989 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 février 1989.
TexteDécret n°89-108 du 20 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006438105
Texte parentLEGITEXT000006066972
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