Référencearticle 1 du décret du 14 novembre 1989 (version du 18 novembre 1989)Légifrance →
1. Les agents recrutés avant le 1er juillet 1986 à l'hôpital privé de Pierrefitte, justifiant de services effectifs accomplis pour le compte de cet hôpital ou du centre hospitalier général de Saint-Denis d'une durée équivalant à deux ans au moins de service à temps complet et remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour demander leur intégration dans les corps ou emplois régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée au centre hospitalier général de Saint-Denis.
2. La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de candidature de l'agent.
3. La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée au directeur du centre hospitalier général de Saint-Denis.
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