1. Lors de leur classement dans le corps ou emploi d'intégration, les agents bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié de la durée des services qu'ils ont accomplis à l'hôpital privé de Pierrefitte. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Décret du 14 novembre 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1989.
TexteDécret du 14 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006706572
Texte parentLEGITEXT000006066975
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