Référencearticle 1 du décret du 15 novembre 1989 (version du 21 novembre 1989)Légifrance →
1. Les agents recrutés avant le 1er janvier 1985 à la clinique des mines de l'association hospitalière et chirurgicale justifiant de services effectifs accomplis pour le compte de cette clinique ou du centre hospitalier Maillot, à Briey, d'une durée équivalant à deux ans au moins de service à temps complet et remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour demander leur intégration dans les corps ou emplois régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée au centre hospitalier Maillot de Briey.
2. La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent.
3. La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée au directeur du centre hospitalier Maillot de Briey.
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