1. Le montant des dépenses antérieurement supportées par le département de la Guyane pour le fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels, et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés s'élève à 13 059 922,73 F (valeur 1985), conformément aux tableaux annexés au rapport du préfet de la Guyane.
Décret n°89-113 du 22 février 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 février 1989.
TexteDécret n°89-113 du 22 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006387444
Texte parentLEGITEXT000006066977
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