1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-113 du 22 février 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 février 1989.
TexteDécret n°89-113 du 22 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006387443
Texte parentLEGITEXT000006066977
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