1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-157 du 8 mars 1989 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 10 mars 1989.
TexteDécret n°89-157 du 8 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006774338
Texte parentLEGITEXT000006066998
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