Référencearticle 2 du décret n°89-170 du 14 mars 1989 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de celle de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à cet article.
2. Cet état est établi sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-484 du 4 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.
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