1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-175 du 14 mars 1989 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 mars 1989.
TexteDécret n°89-175 du 14 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006704463
Texte parentLEGITEXT000006067006
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