1. Le décret n° 70-98 du 2 février 1970 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens est abrogé.
Décret n°89-197 du 30 mars 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.
TexteDécret n°89-197 du 30 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006774360
Texte parentLEGITEXT000006067011
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