1. Les dispositions de l'article 7 du décret du 25 juin 1934 susvisé relatives à la procédure des retenues pour pension des agents de l'Etat sont abrogées en ce qui concerne les agents dont les rémunérations sont payées sans ordonnancement préalable. En ce qui concerne les autres agents de l'Etat, cette abrogation ne prendra effet que le 1er janvier 1990.
Décret n°89-20 du 2 janvier 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1989.
TexteDécret n°89-20 du 2 janvier 1989
IdentifiantLEGIARTI000006359478
Texte parentLEGITEXT000006067013
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