Décret n°89-200 du 4 avril 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 avril 1989.

TexteDécret n°89-200 du 4 avril 1989

IdentifiantLEGIARTI000006456892

Texte parentLEGITEXT000006067014

Référencearticle 2 du décret n°89-200 du 4 avril 1989 (version du 6 avril 1989)Légifrance →

1. Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories figurant au tableau de correspondance complémentaire visé à l'article 1er ci-dessus, le délai prévu au premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 avril 1988 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

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