Décret n°89-204 du 4 avril 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 avril 1989.

TexteDécret n°89-204 du 4 avril 1989

IdentifiantLEGIARTI000006282095

Texte parentLEGITEXT000006067016

Référencearticle 3 du décret n°89-204 du 4 avril 1989 (version du 7 avril 1989)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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