Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2003 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-229 du 17 avril 1989
RattachementCHAPITRE Ier : Composition.
IdentifiantLEGIARTI000006372103
Texte parentLEGITEXT000006067031
Référencearticle 1 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 (version du 26 novembre 2003)Légifrance →
1. Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : il est aujourd'hui l'article R262-7 du Code général de la fonction publique.
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