Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2004 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-229 du 17 avril 1989
RattachementCHAPITRE II : Elections.
IdentifiantLEGIARTI000006372151
Texte parentLEGITEXT000006067031
Référencearticle 17-1 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 (version du 19 novembre 2004)Légifrance →
1. La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : il est aujourd'hui l'article R211-247 du Code général de la fonction publique.
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