Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2008 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-229 du 17 avril 1989
RattachementCHAPITRE III : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000018984624
Texte parentLEGITEXT000006067031
Référencearticle 26 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 (version du 1er juin 2008)Légifrance →
1. Chaque commission administrative paritaire établit son règlement intérieur qui est approuvé par l'autorité territoriale et le transmet aux autorités territoriales des collectivités et établissements affiliés lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion.
2. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale.
3. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
4. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois à compter de la date de séance, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R264-10 du Code général de la fonction publique, R264-14 du Code général de la fonction publique, R264-15 du Code général de la fonction publique et R264-75 du Code général de la fonction publique.
Aller plus loin
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