Article abrogé, en vigueur du 18 avril 1989 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-229 du 17 avril 1989
RattachementCHAPITRE III : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006372180
Texte parentLEGITEXT000006067031
Référencearticle 31 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 (version du 18 avril 1989)Légifrance →
1. Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : il est aujourd'hui l'article R264-55 du Code général de la fonction publique.
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