1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux commissions administratives paritaires placées auprès des collectivités et établissements dont les personnels sont soumis au statut particulier prévu au premier alinéa du I de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 18 avril 1989 au 26 mai 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-229 du 17 avril 1989
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006372197
Texte parentLEGITEXT000006067031
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