RattachementCHAPITRE V : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006372203
Texte parentLEGITEXT000006067031
Référencearticle 46 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 (version du 18 avril 1989)Légifrance →
1. Sont éligibles aux commissions administratives paritaires instituées par les articles 44 et 45, les sapeurs-pompiers professionnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
2. Les sapeurs-pompiers professionnels votent par correspondance.
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