Décret n°89-237 du 17 avril 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 avril 1989.

TexteDécret n°89-237 du 17 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006287250
Texte parentLEGITEXT000006067036
Référencearticle 1 du décret n°89-237 du 17 avril 1989 (version du 19 avril 1989)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt en ECU. Cet emprunt se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997.

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