1. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.
Décret n°89-237 du 17 avril 1989 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 avril 1989.
TexteDécret n°89-237 du 17 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006287260
Texte parentLEGITEXT000006067036
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