Décret n°89-237 du 17 avril 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 avril 1989.

TexteDécret n°89-237 du 17 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006287251
Texte parentLEGITEXT000006067036
Référencearticle 2 du décret n°89-237 du 17 avril 1989 (version du 19 avril 1989)Légifrance →

1. Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU.

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