Décret n°89-237 du 17 avril 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 avril 1989.

TexteDécret n°89-237 du 17 avril 1989

IdentifiantLEGIARTI000006287252

Texte parentLEGITEXT000006067036

Référencearticle 3 du décret n°89-237 du 17 avril 1989 (version du 19 avril 1989)Légifrance →

1. Elles sont émises à 99,10 p. 100 du nominal, soit 495,50 ECU.

2. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 42,50 ECU par obligation.

3. Il est payable à terme échu le 12 mai de chaque année.

4. Les obligations sont remboursées le 12 mai 1997.

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