1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en bourse.
Décret n°89-237 du 17 avril 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 avril 1989.
TexteDécret n°89-237 du 17 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006287254
Texte parentLEGITEXT000006067036
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