Décret n°89-237 du 17 avril 1989 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 avril 1989.

TexteDécret n°89-237 du 17 avril 1989

IdentifiantLEGIARTI000006287255

Texte parentLEGITEXT000006067036

Référencearticle 6 du décret n°89-237 du 17 avril 1989 (version du 19 avril 1989)Légifrance →

1. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre à la charge des porteurs.

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