Décret n°89-237 du 17 avril 1989 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 avril 1989.

TexteDécret n°89-237 du 17 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006287256
Texte parentLEGITEXT000006067036
Référencearticle 7 du décret n°89-237 du 17 avril 1989 (version du 19 avril 1989)Légifrance →

1. Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.

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