1. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations, la date de clôture de cette émission ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Décret n°89-237 du 17 avril 1989 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 19 avril 1989.
TexteDécret n°89-237 du 17 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006287258
Texte parentLEGITEXT000006067036
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